Loi applicable

Conformément à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, notre mandat consiste à offrir des services de protection de l’enfance aux enfants, aux jeunes et aux familles de la région de Durham. La Loi contient les règlements en vertu desquels nous offrons nos services et traite du devoir qu’a le public de faire rapport de ses préoccupations concernant le mauvais traitement ou la négligence d’un enfant.

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Normes de protection de l’enfance en Ontario